L'application mobile du Brionnais Sud Bourgogne

Conditions générales

L'application Brionnais Sud Bourgogne (nommée par la suite l'« Application ») offre à chaque habitant (nommé par la suite l'« Utilisateur ») et aux acteurs économiques (nommé par la suite le « Professionnel»), un accès gratuit à plusieurs informations et services publiés par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunales Brionnais Sud Bourgogne (nommé par la suite le « Publicateur »). L'application est une solution logiciel éditée par insitu.app (nommé par la suite l'« éditeur»)

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l'application et de ses services et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par l'utilisateur , le professionnel ou le Publicateur.

Les CGU doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder à l'application. Elles constituent le contrat entre l'application et l'Utilisateurou professionnel. L'accès au site par l'Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Il s'engage désormais à respecter les présentes conditions.

Toute inscription ou utilisation de l'application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par le professionnel. Lors de la création du compte sur l'application via le Formulaire d'inscription, chaque professionnel accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, le professionnel se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l'application.

L'éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Accès a l'application

L'application permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

1. Annuaire et horaires des commerces, services, santé, associations
2. Actualité et agenda
3. Alertes et notifications

L'application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ou professionnel ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le professionnel n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s'inscrire aux services réservés, le professionnel membre s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées, ses horaires, le descriptif de son offre.

Le professionnel est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son espace membre. Pour accéder aux services, le professionnel devra s'identifier à l'aide de son email ou téléphone mobile et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels.

A ce titre, il s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.

Le professionnel pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : application.brionnais.sud.bourgogne@insitu.app. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales d'utilisation, le publicateur ou l'éditeur aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un professionnel après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du professionnel.

L'utilisateur ou le professionnel est libre désinstaller l'application à tout moment.
Le publicateur peut décider de fermer temporairement ou définitivement l'application si il le juge nécessaire, sans préavis et sans ouvrir droit à aucune indemnité.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l'application ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l'éditeur. Dans ces cas, l'Utilisateur, le professionnel et le publicateur acceptent ainsi ne pas tenir rigueur à l'éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

Matériel requis et accès aux fonctionnalités matériel

L'application nécessite une connexion internet pour la mise a jour de ses données. L'application est conçue pour s'adapter aux matériels et systèmes Apple (iOS) et Androïd. Pour garantir le bon fonctionnement l'utilisateur se doit de maintenir son système d'exploitation à jour.
Pour améliorer le service, la géolocalisation de l'utilisateur est nécessaire. certaines permissions sont demandées au démarrage afin d'activer la géolocalisation en tâche de fond.

Données personnelles

Pour les utilisateurs :
En l'absence de collecte de données personnelles de l'utilisateur : L'application est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.
Pour les professionnels :
L'application assure au professionnel une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

Par mail à :
application.brionnais.sud.bourgogne@insitu.app

Par voie postale :
Communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne.
337 rue des Coquelicots, Parc d'Activité de la Gare, 71800 Baudemont
Tél 03 85 26 52 20

Droits d'auteur et Propriété intellectuelle

Le nom de l'application est la propriété du Publicateur.
Les images, dessins, illustrations, animations, icons et éléments graphiques et ergonomiques sont la propriété de l'éditeur et de son créateur ou de tiers ayant autorisé l'éditeur ou le créateur à les utiliser.
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l'application (textes, images) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur, le professionel ou le publicateur doit solliciter l'autorisation préalable de l'éditeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de l'application par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'éditeur de l'application constituerait une contrefaçon sanctionnée par l'article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l'article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l'Utilisateur, le professionnel ou le publicateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l'auteur et sa source.

Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur l'application sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l'application ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l'application ne peut être tenue responsable de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans ce site.

Le professionnel et le publicateur s'assurent de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L'éditeur décline toute responsabilité.

L'éditeur ne peut être tenu pour responsable d'éventuels virus qui pourraient infecter le téléphone mobile ou tout matériel informatique de l'Internaute, suite à une utilisation de l'application.
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur l'application. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira de l'application. Ce dernier n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Cookies

L'application installe des fichiers de type “cookies” sur le terminal de l'utilisateur afin que l'éditeur et le publicateur puissent améliorer le service. Les cookies ne contiennent pas d'information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu'un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l'Utilisateur, d'autres restent.
L'information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer les services de l'application, par exemple en :

• permettant à un service de reconnaître l'appareil de l'Utilisateur, pour qu'il n'ait pas à donner les mêmes informations à plusieurs reprises, par exemple remplir un formulaire ou une enquête.
• mémorisant que vous le professionnel a déjà donné ses identifiant et mot de passe, pour ne pas avoir à le refaire à chaque connexion.
• surveillant comment les utilisateurs se servent des services, pour les rendre plus simples d'utilisation et allouer suffisamment de puissance pour s'assurer de leur réactivité.
• analysant des données « anonymisées » pour aider à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec les différents aspects des services et donc permettre de les améliorer.

L'application utilise les services de Google Analytics pour collecter les statistiques anonymes afin d'améliorer les services de l'application.

Publication par le professionnel ou le publicateur

L'application permet aux membres de publier des informations de coordonnées, d'horaires, de descriptifs sur leur page personnelle. Dans ses publications, le membre s'engage à respecter les règles de bonne conduite et les règles de droit en vigueur.
Le publicateur et l'éditeur peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s'en justifier auprès du membre.
Le professionnel reste titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une information sur l'application il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle.
Le professionnel cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par le professionnel est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu du professionnel peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le publicateur et l'éditeur, sans préavis.